Les aides financières pour inciter à la mobilité douce
Le 26 décembre 2019, la Loi d’orientation des mobilités a été publiée au Journal officiel. Celle-ci a pour objectif de transformer la politique des mobilités en rendant les transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres, le tout à l’aide d'incroyables investissements de 13,4 Md€ sur la période 2017-2022.
La loi vise à atteindre la fin des ventes de voitures à énergies fossiles carbonées d’ici 2040, le déploiement de la recharge électrique ainsi que le développement des zones à faibles émissions.
Chères entreprises, voici les aides qui vous concernent :
Le FMD pour l’achat
Depuis le 10 mai 2020, l'État a mis en place un forfait permettant aux salariés de bénéficier d’une aide financière pour leurs frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail : le Forfait Mobilités Durables.
Pour faire simple, le Forfait Mobilités Durables ou FMD offre aux employeurs la possibilité de prendre en charge les frais de déplacement domicile-travail de leurs salariés de manière partielle ou totale sur une enveloppe pouvant aller jusqu’à 600 € (par an et par salarié) depuis septembre 2021, celle-ci étant exonérée d’impôts et de charges sociales. L’objectif de ce forfait est de permettre à ses salariés de choisir un mode de déplacement écologique et responsable sans se ruiner ! 🤩
Afin de pouvoir en bénéficier, il est impératif de choisir des modes de transport dits « doux » pour l’environnement, moins émetteurs de CO2 que la voiture individuelle.
Y sont inclus :
Le vélo (électrique ou non),
le covoiturage (en tant que conducteur ou passager),
les transports publics (hors abonnements),
les engins de déplacement personnels en location ou en libre-service,
les véhicules d’auto-partage lorsqu’ils sont électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes (non-thermiques).
En ce qui concerne l’entreprise, toutes celles du secteur privé peuvent en profiter, quelle que soit leur forme, leur taille ou leur implantation géographique. La seule condition est que l’entreprise doit employer au minimum un salarié.
Afin d’en savoir plus sur le FMD, nous vous conseillons de vous diriger vers notre article “FMD : Forfait Mobilités Durables: comment ça marche ?”
La réduction d’impôt vélo pour la location
Depuis la pandémie Covid 19, ce dispositif séduit de plus en plus. En effet, les entreprises qui souhaitent mettre à disposition des vélos pour leurs salariés peuvent, sous conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt.
L’idée est de limiter au minimum l’usage de la voiture sur les trajets domicile-travail et d’améliorer la mobilité des salariés et les orientant vers un mode de déplacement “propre”. 🌱
Mettre à disposition gratuitement des vélos pour les déplacements domicile-travail de vos salariés permet donc de bénéficier d’une réduction d’impôt calculée à partir des frais générés par la mise à disposition de vélos tels que :
L’achat de vélos (y compris les vélos électriques),
la location de vélos à condition que le contrat de location soit conclu pour 3 ans au minimum. (y compris les vélos électriques),
les achats ou locations d’équipements nécessaires à la sécurité (casques, antivols…),
la construction ou la location d’un local ou d’une aire de stationnement pour les vélos,
l’entretien des vélos,
l’assurance couvrant les déplacements domicile-travail.
NB :
→ Pour pouvoir bénéficier de cette réduction d’impôts il faut impérativement être soumis à l’IS (l’impôt sur les sociétés).
→ Cette réduction s'applique dans la limite de 25 % du prix d’achat TTC ou de location de la flotte de vélos.
→ En ce qui concerne la location, l'employeur doit prendre à minima 70% du loyer.
Les aides financières pour inciter à l’achat d’un vélo ou d’un VAE
En France, il existe de nombreuses aides que les collectivités versent aux usagers pour l’achat d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique.
On va avoir des subventions au niveau régional comme L’Île-de-France, l’Occitanie, la Corse, les Pays-de-la-Loire et bien d’autres pour l’achat d’un cycle. Les montants varient de 150 à 700 € selon la région et la subvention ne dépasse jamais la moitié du prix du vélo.
Au niveau municipal : de grandes villes proposent des aides dont les montants varient d’une commune à l’autre et en font parfois profiter l’ensemble des communes de leur métropole.
Pour pouvoir jouir de ces aides, il faut valider certaines conditions imposées par les villes ou les régions. Au-delà de l'obligation de résider dans une aire géographique précise, il faut parfois remplir d'autres critères, comme par exemple un niveau de rémunération faible à Bordeaux, ou encore un abonnement au réseau TER local dans les Pays-de-la-Loire.
Vous pouvez prendre connaissance des différents pré-requis directement sur les sites des différentes villes ou régions.
Gratuit, sans pub et ouvert à tous, le moteur de recherche et simulateur mesaidesvelo.fr vous aidera à savoir si vous avez le droit à un petit coup de pouce pour votre prochain vélo. 👇
Le site est encore en version béta, mais il permet d’ores et déjà de trouver rapidement, en indiquant seulement son code postal, les possibilités d’aides financières selon l’endroit où on habite.
Pour l’instant, le site répertorie essentiellement les aides nationales ou les aides provenant des grandes agglomérations, mais il est possible à tout un chacun de signaler un oubli et donc de participer à ce recensement.
Et à l’échelle nationale , l’État accorde une subvention pour acheter un vélo à assistance électrique.
Le montant de l’aide est plafonné en fonction des critères suivants :
le montant de l’aide d’État complète l'aide allouée par la collectivité territoriale, ce qui signifie que ces 2 aides sont cumulatives 🥳
le montant de l'aide d'État ne peut excéder le montant de l'aide accordée par la collectivité locale et ne peut dépasser 200 €.
Comment obtenir le bonus vélo à assistance électrique ?
La démarche à effectuer pour bénéficier du bonus diffère selon la date d'acquisition de votre vélo à assistance électrique.
Si vous avez acquis votre vélo avant le 26 juillet 2021
La demande d’aide doit être effectuée via ce formulaire spécifique disponible sur le site de l'Agence de services et de paiement (ASP) dans les six mois suivant la date de facturation du vélo.
Le formulaire renseigné doit être transmis à la direction régionale de l’ASP Grand Est.
Si vous avez acquis votre vélo après le 26 juillet 2021
Vous devez déposer votre demande sur le site primealaconverstion.gouv.fr dans les six mois suivant la date de facturation du vélo.
La prime à la conversion
Enfin, Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'un cycle à assistance électrique (VAE): Vélo (ou tricycle). Vous devez, dans le même temps, mettre à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique.
Qui est concerné ?
Les personnes domiciliées en France
Les acheteurs ou loueurs d’un cycle à assistance électrique équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance maximale de 0,25 kilowatt. Depuis le 26 juillet 2021
L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1er janvier 2023.
Le montant de la prime à la conversion est de 40 % du prix d’acquisition du vélo dans la limite de
1500 €.
Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.
À noter : vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE) et que votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un vélo à assistance électrique. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 €.
L’aide à l’achat d’un vélo cargo.
La France l’a bien compris, le vélo cargo est en passe de devenir l’un des moyens de transports urbains du futur et remplace aisément la voiture en hyper-centre. .
Après l’explosion des ventes de vélo cargo en 2020 (+354% sur un an), l’Etat a décidé de proposer des primes à l’achat de longtails, biporteurs ou triporteurs, qu’ils soient à assistance électrique ou non. 🙏
Depuis juillet 2021, vous pouvez bénéficier du bonus vélo pour financer l'achat d'un vélo cargo et ce même si vous n'avez pas bénéficié d'une aide de votre collectivité territoriale. Le montant de l’aide pour ce type de véhicule est fixé à 40 % du prix d’achat dans la limite de 1000 €. Le bonus vélo reste cumulable avec toutes les subventions disponibles au niveau local.
Qui est concerné ?
Les personnes majeurs et domiciliées en France
Les personnes ayant déclaré un Revenu Fiscal de Référence par part inférieure ou égale à 13489 €.
Les personnes s’engageant à ne pas revendre le cycle ou la remorque électrique dans l’année suivant son achat et fournir, en cas de demande de l’Agence de Services et de Paiement (ASP), la preuve de sa possession
Les personnes n’ayant pas déjà été bénéficiaires du dispositif
D’autres conditions en revanche ont été repensées pour offrir plus de latitude aux demandeurs, ce que nous félicitons 👌 :
le véhicule doit avoir été acquis entre le 26 juillet 2021 et le 31 décembre 2022
les vélos cargos peuvent être équipés d’une assistance électrique ou non
il n’est pas nécessaire d’avoir bénéficié au préalable de l’aide financière d’une collectivité territoriale
les personnes morales (entreprises, sociétés civiles, associations, EURL, collectivités, etc.) sont éligibles au bonus vélo, sans conditions de ressources
Que faut-il retenir ?
Dans le cadre de la loi relative à la transition écologique, l’État s’efforce d’encourager les Français à modifier leurs habitudes de vie, notamment à l’échelle des transports qui représentent 29% des émissions de gaz à effet de serre. Aujourd’hui, ces nombreuses aides financières proposées par l’État français permettent aux particuliers d’adapter leur mode de vie et de réduire grandement leur impact sur l’environnement. 🌳
N’oublions pas malgré tout que la principale économie faite à vélo, c’est le carburant que l’on ne consomme pas, et le coût d’achat du vélo toujours moins élevé que la voiture, et l’assurance voiture que l’on n’a pas à payer, et le contrôle technique payant que l’on évite, et les frais de stationnement que l’on n’a plus, et le prix des autoroutes que l’on ne paye plus, etc. etc.
Je pourrais continuer comme ça encore longtemps mais cela risquerait de vous fatiguer. 😅
Plus sérieusement, avec toutes ces aides vous n’avez pas envie de passer le cap ? 🚲😁